N° ORIAS 07004045
02 47 39 00 74

La responsabilité des entreprises en matière d'environnement n'est pas anecdotique

Depuis l'adoption de la loi LRE sur la Responsabilité Environnementale les entreprises ont une responsabilité qui s'est accrue et alourdie

  • Les obligations réglementaires ont été renforcées
  • Le principe du pollueur – payeur adopté

En matière de responsabilité :

  • Pour les entreprises aux activités réputées dangereuses la responsabilité est une responsabilité sans faute
  • Pour les entreprises exerçant des activités non listées comme dangereuses, l'entreprise sera tenue responsable en cas de faute ou de négligence de sa part

Il n'est plus nécessaire qu'un préjudice soit causé à une personne pour que la responsabilité de l'entreprise soit recherchée, un préjudice écologique pur peut entraîner cette recherche en responsabilité.

Les réparations ou indemnités de compensation (quand la réparation n'est pas possible) ont été fortement étendues, puisque elles concernent non seulement la remise en état des sols mais aussi la reconstitution du biotop

Il est donc important pour les entreprises d'anticiper les actions à mener en cas de mise en cause, une assurance spécifique constitue déjà une bonne prévention

En savoir plus

  • Horaires & coordonnées

    Du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30
    52 ter, avenue de Grammont - 37000 Tours - 02 47 39 00 74

Règles de confidentialité et cookies

En naviguant sur le site pelletier-assurances.com, vous acceptez l'utilisation de cookies afin que nous puissions vous fournir des services, contenus et offres adaptés à vos besoins et attente.